Le 2 février 2000

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réaction du GART au projet de loi Gayssot :
Un projet au goût d'inachevé

Le projet de loi GAYSSOT contient des avancées importantes pour coordonner les politiques de transport et d'urbanisme, mais n'offre pas de véritables nouveaux moyens d'actions pour agir sur les déplacements. Ses volets stationnement et financement sont en effet décevants et devront être revus par le Parlement.

Après avoir pris connaissance, au cours de la concertation, de l'avant-projet de loi relatif à la Solidarité et au renouvellement urbains que présentera le 2 février le Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports, Jean-Claude GAYSSOT, en Conseil des Ministres, le GART se demande si une occasion décisive de donner la priorité aux transports publics ne risque pas d'être ratée. Cette loi laisse entrevoir de belles promesses, mais qui ne sont pas toutes tenues.

Pour les élus du GART, ce projet de loi est opportun et nécessaire. C'est pourquoi ils saluent l'initiative du Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports, qui comble un vide dans les politiques urbaines offrant de nouveaux outils pour maîtriser le développement urbain et non plus le subir.

Le GART se réjouit que ce texte marque quatre avancées importantes :
- Il conforte le rôle des Plans de Déplacements Urbains dans la hiérarchie des documents d'urbanisme et en matière de pouvoirs de police des Maires.
- Il consacre la place des transports de marchandises dans les politiques de déplacements en les considérant comme un élément essentiel à l'activité économique et non plus seulement comme une nuisance.
- Il confirme le transfert de la compétence ferroviaire en matière de transports régionaux aux conseils régionaux et permet d'engager la réforme des transports en Ile-de-France.
- Il crée les syndicats mixtes de transport, qui en permettant à des autorités organisatrices de travailler ensemble pour améliorer la coordination de leurs réseaux de transport, apportent un début de réponse au développement des transports publics dans les zones périurbaines.

Le GART regrette, en revanche, que le gouvernement n'ait pas osé aller plus loin sur les deux principaux leviers de l'usage des modes de transport : le stationnement et le financement des transports publics.

Sur le stationnement, il est indispensable, pour mener une action cohérente en matière de transport, que la compétence stationnement soit transférée des communes à une autorité d'agglomération compétente pour les déplacements l'urbanisme et les transports. Les Communautés Urbaines ou d'Agglomération auraient pu bénéficier de ce transfert.

Le projet de loi aurait dû également mettre fin à une anomalie, celle qui prévoit dans les documents d'urbanisme, l'obligation de prévoir des normes minimales de construction de places de parkings pour tout nouvel immeuble. Il faudrait au contraire, en particulier pour les bureaux situés en centre-ville, prescrire des normes maximales pour limiter le stationnement.

Sur le financement, le GART espérait que le gouvernement aurait le courage d'exonérer les transports collectifs de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) et des taxes sur l'énergie, comme c'est déjà le cas dans plus de la moitié des pays de l'Union Européenne. Il constate qu'il a fait preuve de la même timidité que ces prédécesseurs en cette matière puisque aucune disposition n'a été prise ni dans le projet de loi GAYSSOT, ni dans le programme de lutte contre l'effet de serre présenté il y a deux semaines. Si la priorité aux transports publics fait politiquement correct dans les discours officiels, on constate qu'il est plus facile d'émettre des réglementations que de prévoir les financements pour les mettre en uvre.

Ce projet de loi ambitieux est donc encore inachevé. Le GART attend du Parlement qu'il pallie ses lacunes sur ces deux questions clefs.