Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article L.2333-70 du code général des collectivités territoriales.
En l’espèce, Saint-Etienne Métropole avait rendu une délibération de son conseil du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné au financement des transports en commun. La société SNF avait saisi le tribunal administratif de Lyon afin d’annuler cette décision émanant de la collectivité stéphanoise. À l’appui de son recours, la société SNF avait soulevé une QPC sur les dispositions fondant ce versement.
Le Conseil d’État a considéré que « la question de savoir si [ces dispositions] portent atteintes aux droits et libertés garantis par le Constitution, et notamment aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et si, en les édictant, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte à ces principes faute d’avoir précisé les conditions dans lesquelles l’organe compétent peut déterminer les zones à l’intérieur desquelles les employeurs bénéficient du remboursement du versement transport, présente un caractère sérieux. »