LES AUTORITES ORGANISATRICES DE TRANSPORT
Chiffres 2001

Pour organiser les transports en commun, on peut laisser faire les entreprises privées, à leurs risques et périls, mais aussi à leurs prix. Malheur alors aux clientèles non solvables. Mais dans beaucoup de pays, les autorités d'Etat font du transport en commun un service public. C'est le cas de la France.

La loi d'orientation pour les transports intérieurs 

C'est aux communes (ou à des regroupements de communes), appelées autorités organisatrices (AO dans la langue des professionnels), que revient la responsabilité d'organiser les transports publics urbains, dans le cadre d'une loi de 1982, la Loti (Loi d'orientation pour les transports intérieurs). Cette dernière pose le principe du droit au transport pour tous, le principe du libre choix de l'usager entre les différents modes de transport et réaffirme la mission de service public des transports collectifs urbains.

Un terrain privilégié pour la coopération intercommunale

En France, les communes sont de petite taille et les agglomérations s'étendent en général sur plusieurs communes. C'est pourquoi seulement 21,2 % des autorités organisatrices urbaines sont des communes uniques. Les autres sont essentiellement constituées par des regroupements de communes tels que les prévoit la loi : communautés urbaines ou districts pour les plus grandes villes, syndicats intercommunaux et communautés de communes et de villes. Les transports publics urbains constituent donc l'un des domaines privilégié de la coopération intercommunale, à côté des secteurs de l'eau et des déchets.

Outre la contribution financière directe des communes, les AO disposent d'une ressource fiscale payée par les employeurs. Cette ressource est spécialement affectée aux transports publics : c'est le versement transport.

Les responsabilités étendues des autorités organisatrices

Le rôle des AO est décisif. Dans le domaine des transports urbains, elles fixent les tarifs du transport dans la limite du plafond fixé chaque année par l'Etat. Bien plus, elles définissent les grandes orientations des politiques de déplacement et de transport ; elles décident également des investissements, comme par exemple pour la construction d'une ligne de métro ou de tramway, ou encore pour l'achat de matériel roulant.

L'exploitation des réseaux de transport public urbain est généralement confiée à des entreprises privées, ce qui donne ainsi lieu à une délégation de service public pour près de 90 % des AO. Sinon, les réseaux sont exploités directement par les collectivités sous le régime de la régie directe, le plus souvent dans les petites villes, ainsi qu'à Marseille.

La délégation de service public

Elle se présente sous des formes variées : soit les entreprises privées sont simplement rémunérées pour une prestation de service, tout en étant souvent intéressées aux résultats, soit elles supportent le risque commercial, l'autorité organisatrice versant une contribution forfaitaire qui assure l'équilibre prévisionnel d'exploitation. Dans tous les cas, les AO négocient les contrats de concession et veillent à leur bonne exécution.

Elles ont donc dû se doter d'une capacité d'expertise qui leur permette à la fois de prendre des décisions et de contrôler, au mieux de l'intérêt des contribuables, les aspects financiers, techniques et commerciaux de la délégation de service public. Car les usagers sont tout à la fois citoyens, contribuables et électeurs.

Trois types de convention

Trois types de convention de délégation de service public se distinguent en fonction de la nature du risque industriel et commercial pris par l'entreprise :

- la gérance : c'est l'AO qui assume ces deux risques même si l'entreprise peut être intéressée aux résultats ;

- la gestion à prix forfaitaire : c'est l'entreprise qui assume l'essentiel des risques industriels, le risque commercial étant assumé par l'AO ;

- la compensation financière forfaitaire : les deux types de risques sont essentiellement assumés par l'entreprise à réseau constant, ainsi que dans la limite du service défini et des tarifs fixés par l'AO. Cette dernière verse une compensation forfaitaire à l'entreprise sur la durée du contrat selon ces conditions.