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Communication des données relatives au versement transport par les URSSAF : une belle victoire pour le GART et les AOTU
30 août 2011. Voilà maintenant plus de quinze ans que le GART attendait une évolution législative quant à la communication des données relatives au versement transport par les URSSAF, organisme de recouvrement du versement transport. C’est désormais chose faite. Les informations étaient jusqu’à présent très limitées et variables d’une autorité organisatrice à l’autre. En effet, elles ne permettaient pas aux autorités organisatrices de transport de réaliser une gestion effective de cette ressource, de s’assurer de son rendement et de réaliser des scénarii prospectifs sur le long terme. Un amendement traduisant cette demande, déposé par le sénateur Louis Nègre, premier vice-président du GART, avait été adopté dans la loi de finances rectificatives en décembre 2009. Signe de la difficulté de sa mise en œuvre, il aura fallu presque deux ans pour trouver une traduction réglementaire de cet amendement. Le GART se réjouit néanmoins de la parution du décret le 23 août 2011.
Ce décret ouvre désormais la possibilité à l’ensemble des autorités organisatrices ayant instauré le versement transport de recevoir annuellement les informations suivantes pour chacun des établissements assujettis au versement transport :
♦ numéro SIRET ;
♦ dénomination et raison sociales ;
♦ première date réelle d’assujettissement au versement transport ;
♦ masse salariale annuelle assujettie au versement transport ;
♦ montant annuel de l’imposition dû et encaissé ;
♦ et l’effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre précédent.
Ce texte prévoit que ces données seront communiquées sous format électronique avant le 1er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elles ont été collectées.
Les données portant sur le versement transport ne pourront être recueillies que pour les trois années qui précèdent la demande et à partir de l’année 2010. Concernant les données relatives à l’année 2010, il est important d’en faire la demande aux organismes de recouvrement avant le 1er octobre 2011.
Ces informations seront tarifées. Un arrêté portant sur la tarification de la transmission de ces données devrait suivre.
Le versement transport reste la principale source de financement des réseaux de transports urbains, contribuant à hauteur de 46 % au budget transport des collectivités hors Île-de-France et de 33 % des ressources du Syndicat des Transports d’Île-de-France. Le produit du versement transport représente 5,94 milliards d’euros en 2009.
Dans le contexte actuel de développement des transports collectifs et, aux vues des perspectives financières des collectivités, le GART ne peut que se réjouir d’avoir obtenu gain de cause auprès des autorités. Ce décret était très attendu par ses adhérents et, de manière générale, par les autorités organisatrices de transport urbain.