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Annonce par le président du Comité des Finances Locales de l’augmentation des amendes de stationnement de 11 à 17 € : le GART considère que cette décision n’est satisfaisante ni sur la forme ni sur le fond

14 février 2011. La décision de relever le prix des amendes de stationnement de 11 à 17 euros est « prise », a annoncé le 9 février devant la presse le président du Comité des finances locales (CFL). Pour les élus du GART, cette décision, dont la date d’application n’est pas précisée, n’est satisfaisante ni sur la forme, ni sur le fond.

Le GART rappelle qu’à la demande du sénateur Louis NÈGRE lors de la discussion de la loi Grenelle II, le Gouvernement a mis en place en 2010 un groupe de travail sur la question de la décentralisation-dépénalisation des amendes de stationnement.

Ce groupe a permis de dégager des pistes très intéressantes pour avancer vers une politique de stationnement réellement favorable au développement de la mobilité durable et dont la maîtrise serait assurée à l’échelon local.

Il est donc surprenant que ce groupe, directement concernées sur le terrain par ce dossier, n’ait pas été sollicité avant de proposer une telle décision.

Sur le fond, la décision annoncée par le CFL ne traite que partiellement du problème puisqu’elle ne prend pas en compte le principe de proportionnalité nécessaire à l’équité de traitement entre des agglomérations de taille très différentes qui devraient être libres de choisir le montant de l’amende de stationnement.

Par ailleurs, cette décision vient contredire la volonté du Président de la République de voir décentraliser la politique de stationnement, souhait affirmé dans un courrier du 19 avril 2007 envoyé par le candidat à l’élection présidentielle au Président du GART.

Sur ce thème, le GART considère que la France gagnerait nettement à s’inspirer des exemples européens : Espagne, Belgique, Grande-Bretagne, où la mise en place du système de décentralisation - dépénalisation du stationnement a été un véritable succès.