FAQ

Qu’est-ce que la « Prime transport » ?

Ce nouveau dispositif a pour but d'étendre, à toutes les régions, le dispositif de remboursement des frais de transport en commun, déjà en place en région parisienne, tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Il introduit également des modalités spécifiques de prise en charge des frais de carburant pour certains salariés.

La « Prime transport » de l’île-de-France à l’ensemble du territoire national ?

En vigueur de IDF depuis de longues années, cet avantage s’étend aujourd’hui en province. L’employeur prend en charge 50% du prix des abonnements souscrits par son personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de service public de location de vélos.

« Prime transport », quels titres d’abonnement sont concernés ?

Sont concernés notamment:

- Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités,

- Les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public et les régies.

- Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la RATP et la SNCF.

- Les abonnements à un service public de location de vélos

« Prime transport », quelle prise en charge ?

La prise en charge doit être égale à 50 % du titre pour le salarié. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe. Cette prise en charge s’applique au(x) titre(s) de transport permettant aux salariés d’accomplir le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court.

les modalités de prise en charge :

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la remise ou, à défaut, la présentation des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.

Le non-respect de cette obligation par l’employeur est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750€ pour les personnes physiques, 3750€ pour les personnes morales).

« Prime transport », quel dédommagement pour les modes de transport individuel ?

Ce deuxième volet porte sur les modes de transport individuel et les frais de carburant des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun du fait de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leurs horaires (si leur résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un PTU, ou si l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail).

L’employeur a la faculté de prendre en charge dans le cadre d’un accord d’entreprise ces frais.

La somme annuelle prévue est de 200€. L’employeur peut dans le cadre de l’accord d’entreprise allouer une prise en charge plus élevée.

« Prime transport », qui est concerné ?

Il est prévu à l’article L.3261-1 du Code du travail que les dispositions s’appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l’article L.3211-1, c’est-à-dire aux employeurs du secteur privé, aux employeurs du secteur public. Toutefois, seul le décret s’adressant au secteur privé a été publié (fin décembre 2008).

Les décrets concernant le secteur public sont en préparation.

La fonction publique d’Etat dispose depuis le décret du 22 novembre 2006 d’une prise en charge des frais de déplacement en transport public. Toutefois, les modalités étaient différentes (plafond de remboursement, les services publics de vélo n'étaient pas concernés). Un nouveau décret est attendu pour juin.

Pour la fonction publique territoriale, un décret d'application devrait être pris d'ici au troisième trimestre 2009.

« Prime transport », précisions et cadre législatif :

Précisions

1 - Quelles charges pour le salarié et l’employeur ?

Quelle que soit la part de l’employeur, il n’y a ni charge sociale, ni charge salariale, ni charge fiscale.

2 - Un employeur (implanté sur un PTU) qui prend en charge l’intégralité des frais de transport de ses salariés peut-il être remboursé du Versement Transport acquitté ?

Pour être considéré comme des salariés logés ou transportés et se faire rembourser le versement transport, l’employeur doit les affréter lui-même.

3 - Le taxi est-il un transport public ?

L’article 5 de la LOTI dispose que « sont considérés comme des transports publics, les transports de personnes ou de marchandises, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées ». Les taxis sont par conséquent exclus de cette définition, sauf pour ce qui concerne la participation des taxis au service public du transport à la demande.

4 - La prime transport est-elle compatible avec un système de post-paiement ?

Oui, c’est un abonnement à voyages illimités.

5 - Quid de l’abonnement annuel SNCF suspensible ?

Cette question ne figure pas dans les textes.

Cadre législatif

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009

Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés.

Circulaire DGT-DSS N° 01 du 28 janvier 2009 portant application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport.

Le versement transport est un impôt dédié au financement des transports collectifs urbains assis sur la masse salariale brute. Sont assujettis au versement transport les employeurs, publics ou privés qui emploient plus de 9 salariés (y compris les temps partiels, apprentis ou saisonniers), dont le lieu de travail se situe dans le périmètre des transports urbains de l’autorité organisatrice ayant instauré le versement transport.

Le versement de transport a été institué au sein de la région Île-de-France par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 pour financer le syndicat des transports parisiens (puis du syndicat des transports d’Ile de France)[1]. La loi n°73-640 du 11 juillet 1973 a instauré un prélèvement fiscal semblable pour les autorités organisatrices de transport urbain hors Ile de France.

Hors Ile-de-France, les taux appliqués sont fixés librement par l’assemblée délibérante de l’autorité organisatrice locale, dans la limite d’un plafond défini par l’article L.2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En Ile-de-France, le taux est fixé par décret dans la limite de :

Le versement transport est la ressource principale du financement des transports collectifs et sans doute celle qui a contribué le plus à leur développement. Hors Ile-de-France, il est affecté indifféremment aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement. Auparavant exclusivement affecté au fonctionnement en Ile-de-France, le VT depuis 2006 peut être utilisé indifféremment pour financer le fonctionnement ou l’investissement.

En 2007, le produit du versement transport s’élève à près de 5,57 milliards d’euros : 2,82 milliards d’euros ont été collectés en Ile-de-France et environ 2,75 milliards d’euros hors Ile-de-France.

[1] Le STP devient le STIF le 14 décembre 2000

Les élus qui siègent au sein de votre collectivité (Ville, agglomération, département ou région) ont en charge la définition de la politique transport. Ils définissent les besoins en terme de desserte (où doivent passer le car, le bus ; le tram, le train pour répondre aux attendes des citoyens), en terme de plage horaire et de fréquence (bonne fréquence en heures de pointe, fréquence réduite en heures creuses), en terme de confort (pour répondre aux exigences de plus en plus fortes des usagers et faire une concurrence loyale à la voiture individuelle) ….

Le transporteur, exploitant du réseau de service public de transport (urbain, interurbain, national) propose, dans le cadre d’un budget et d’un équilibre des comptes, des solutions en terme d’itinéraires, en terme de grilles horaires et en terme de politique tarifaire.

C’est donc la combinaison de ces deux savoir-faire qui construisent le service public de transport de chacun des territoires desservis dans notre pays.

C’est pourquoi il est légitime, pour l’un et l’autre de ces niveaux de décisions, de diffuser des informations ou d’initier des campagnes de sensibilisation, de communication