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Transports scolaires : principe d'égalité de traitement des élèves du public et du privé selon le Conseil d'Etat

7 juin 2011. La question de la prise en charge des élèves de l'enseignement privé dans les transports scolaires suscite de fréquents contentieux. Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 réaffirme l'égalité de traitement des élèves du public et du privé. Les transports scolaires, mission de service public qui relève du département depuis la première loi de décentralisation de 1983 "présentent le caractère d'un service public dont la gestion est soumise au respect du principe d'égalité entre les usagers".

Source : Localtis / En savoir plus ? : cliquez ici