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Stationnement payant sur voirie : pour le GART, la dépénalisation appelle la décentralisation

3 juin 2010. Le comité des finances locales (CFL), réuni le 1er juin 2010, a proposé de relever le montant des amendes de stationnement de 11 à 20 €. A cette occasion, le GART tient à rappeler que pour les villes moyennes et grandes, le stationnement payant de surface est un maillon essentiel des politiques de mobilité. Or, le pilotage et le partage des compétences ne donnent pas à ce jour entière satisfaction.

En effet, alors que la réglementation du stationnement payant sur voirie est de compétence communale, son non-respect relève du droit pénal.

Le système actuel, archaïque, peu dissuasif en raison du trop faible écart entre le coût du stationnement et le montant de l’amende engendre, de plus, de véritables effets pervers : faible rotation des véhicules stationnés entraînant une occupation de la voirie qui ne favorise pas le report modal ; manque à gagner pour l’État et les collectivités locales, en raison du très faible taux de recouvrement des amendes etc.

Un rapport de la mission d’audit de modernisation consacré au paiement des amendes (décembre 2005) a pointé que le traitement administratif des amendes de stationnement se révélait plus onéreux que l’amende elle-même !

Pour autant, une simple hausse du montant des amendes de stationnement n’est satisfaisante ni pour les autorités organisatrices de transport urbain, ni pour les usagers. C’est pourquoi, depuis de nombreuses années, les élus responsables de transport défendent tout à la fois la dépénalisation du stationnement et l’idée de sa décentralisation. En effet, cette mesure permettrait aux collectivités volontaires de gérer directement leur politique de stationnement. Dans une politique globale de mobilité durable, ces dernières pourraient ainsi déterminer librement le montant de la sanction administrative et affecter le produit de cette sanction en faveur des modes alternatifs à la voiture individuelle.

Sur ce thème, le GART considère que la France gagnerait à s’inspirer des exemples de Madrid et de Gand où la mise en place du système de décentralisation et dépénalisation du stationnement a été un véritable succès.

A noter que Louis Nègre, premier vice-président du GART, préside à la demande de Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat aux Transports une commission ad hoc composée d’élus et de représentants de ministères sur cette question pour parvenir dans le cadre constitutionnel de « la libre administration des collectivités locales » à une solution qui aurait, notamment, l’avantage de tenir compte de la taille des communes et d’installer ainsi une réelle proportionnalité entre le prix actuel du stationnement et l’amende.

Contact : Benjamin MARCUS, responsable du pôle juridique