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Pour en faire un efficace outil en faveur de la mobilité durable : le GART rappelle que la dépénalisation du stationnement doit s’accompagner de sa décentralisation

19 octobre 2010. « Les amendes de stationnement vont passer de 11 à 20 euros en 2011, en cas d’adoption définitive d’un amendement voté en commission des Finances à l’Assemblé nationale » (dépêche AFP du 14 octobre 2010). Le GART tient à rappeler que le stationnement payant de surface est un maillon essentiel des politiques de mobilité. Or, à ce jour, le pilotage et le partage des compétences ne donnent pas entière satisfaction.

En effet, alors que la réglementation du stationnement payant sur voirie est de compétence communale, son non-respect relève du droit pénal. Le système actuel, obsolète, peu dissuasif en raison du trop faible écart entre le coût du stationnement et le montant de l’amende engendre de plus de véritables effets pervers : faible rotation des véhicules stationnés entraînant une occupation de la voirie qui ne favorise pas le report modal ; manque à gagner pour l’État et les collectivités locales, en raison du très faible taux de recouvrement des amendes, etc. Le GART rappelle qu’un rapport de la mission d’audit de modernisation consacré au paiement des amendes (décembre 2005) a pointé que le traitement administratif des amendes de stationnement se révélait plus onéreux …que l’amende elle-même !

Pour autant, le GART considère qu’une simple hausse du montant des amendes de stationnement, quel que soit son montant, ne serait satisfaisante que si , dans le cadre d’une politique globale en faveur des transports publics, elle intégrait la dépénalisation du stationnement et sa décentralisation comme demandé depuis longtemps par les élus responsables de transport et le GART. En effet, cette mesure permettrait aux collectivités volontaires de gérer directement leur politique de stationnement. Dans une politique globale de mobilité durable, ces dernières pourraient ainsi déterminer librement le montant de la sanction administrative et affecter le produit de cette sanction en faveur des modes alternatifs à la voiture individuelle.

Sur ce thème, le GART considère depuis longtemps maintenant que la France gagnerait à s’inspirer des exemples espagnols et belges où la mise en place du système de décentralisation et dépénalisation du stationnement a été un véritable succès.