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Service garanti / Social
La loi n°2007-1224 du 21 janvier 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit d’assurer aux usagers des entreprises de transports un service minimum en cas de perturbation prévisible du trafic. Le GART a toujours pris position en faveur des politiques favorisant le dialogue social et la prévention des conflits. A ce titre, avant même le vote de la loi de 2007, le GART avait contribué activement à la rédaction de la Charte de 2006 sur la prévisibilité des transports en période de perturbation. Les apports du droit français en matière de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs sont bien réels mais il convient de veiller à ce que certaines pratiques abusives (grèves perlées, utilisation abusive du droit de retrait) ne viennent pas limiter les efforts des différents partenaires sociaux pour parvenir à une régulation efficace du service public dans les transports en cas de perturbation annoncée.
Une nouvelle autorité dédiée à la qualité de service dans les transports
15 février 2012. Un décret du 14 février 2012 institue, au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), une autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) chargée de s'assurer des progrès réalisés en la matière dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne la ponctualité et la régularité.
Un nouveau logo pour la FNAUT
2 janvier 2012. Le logo de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT) fait peau neuve. Ce nouveau visuel souhaite mettre en exergue le message essentiel de la fédération depuis ses origines : défendre et valoriser le voyageur au coeur des politiques de transport, de consommation et d’environnement. Le rassemblement de toutes les associations membres sous cette nouvelle identité graphique se déroulera progressivement au cours de l’année 2012.
En savoir plus ? :
Transports urbains : emploi en hausse, tout comme l’absentéisme
19 juillet 2011. Le nombre de salariés dans le secteur des transports urbains continue d'augmenter et a atteint 44.500 en 2010, indique l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), qui souligne aussi une hausse du taux d'absentéisme.
Fête du travail et service de transport public : le GART répond à la FNAUT
29 avril 2010. Dans un communiqué de presse*, la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT) a souhaité alerté sur l'arrêt des services de transport public à l'occasion de la Fête de Travail (1er mai) et ceci dans la très grande majorité des villes et départements. Dans ce communiqué, la FNAUT demande aux autorités organisatrices de transport "de mettre fin à une situation injustifiée, antinomique avec le notion de service public, et d'offrir le 1er mai des services de transports selon les horaires des autres jours fériés".
Rapport d’information Kossowski / Bono concernant la mise en application de la loi "service garanti" : prise de position des élus du GART
4 mars 2009. Dans leur rapport remis au Parlement, les députés Jacques KOSSOWSKI et Maxime BONO jugent les apports de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs satisfaisants et l’impact général de ce texte plutôt positif sur le dialogue social et la conflictualité.