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Marchés publics : un décret pour mise en conformité du code avec le droit européen

2 septembre 2009. Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics, a pour objectifs, d'une part, la mise en conformité des dispositions de droit interne relatives au délai de suspension obligatoire de signature d'un marché public imposé par le droit communautaire et, de l'autre, l'apport de clarifications nécessaires à quelques dispositions du Code des marchés publics.

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