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La coopération institutionnelle : fiche technique

7 octobre 2011. Le champ d’action des coopérations entre autorités organisatrices de transport est assez varié. En effet, ils peuvent aller de simples aménagements d’horaires à des créations plus lourdes telles que la création d’un nouveau réseau de transport commun. Tour d'horizon.

On peut citer en exemple plusieurs domaines qui peuvent induire une coopération :

→ horaires et informations voyageur ;

→ information multimodale ;

→ coordination de service et intermodalité (réduire les ruptures de charge) ;

→ tarification (abonnements combinés, tarification intégrée,…) ;

→ système billettique (collecte de données, billet unique, billettique croisée ou intégrée) ;

→ communication ;

→ connaissances des pratiques et prospectives partagées (ex : enquête MD) ;

→ extension ou création d’un réseau.

Les formes de coopération existantes

La coopération en matière de transport semble résulter d’un choix entre la volonté de faire évoluer une seule AOT et élargir ainsi son périmètre et ses compétences ou coopérer entre plusieurs AOT et transmettre la compétence transport à un nouvel organe de décision.

Il existe une variété de formes de coopération qui répondent aux objectifs souhaités et attendus par les élus locaux. En effet, cela ne nécessite pas toujours la création de structures institutionnelles formelles, un accord politique implicite entre plusieurs acteurs peut être suffisant. Bien souvent, la coopération entre AO est un moyen d’élargir leurs compétences et leur périmètre d’action en associant des compétences d’AOT différentes.

Quelles sont les formes de coopérations qui existent aujourd’hui ? Quelles sont leurs particularités, leurs atouts et leurs limites éventuelles ?

Les coopérations informelles

La collaboration entre AOT peut souvent prendre la forme d’une coopération non formalisée. A cet égard, de nombreux accords verbaux sont conclus entre AO. Cette forme de coopération est très certainement fréquente, très diverse, et ne fait pas l’objet de suivi.

Exemples : Comité de coordination des AOT en Alsace, « Atoumod » en Haute Normandie, harmonisation d’horaires, « Conférences des exécutifs »,…

Les coopérations conventionnelles

Il s’agit d’une démarche simple et courante car cette forme de coopération est d’apparence peu complexe. En effet, cette dernière permet aux AOT de s’engager, au cas par cas et pour une durée limitée, car il n’y a pas création de structure propre. Cette contractualisation permet la résolution de problèmes afin de répondre à un ou plusieurs objectifs communs : convention, protocole d’accord ou encore charte.

Exemples : Charte d’interopérabilité billettique (Haute Garonne, Rhône Alpes,…), Convention de mise en place d’un système multimodal, Convention de financement de la Ligne à Grande Vitesse Tours-Bordeaux,…

Les coopérations institutionnelles

Les associations

L’association (loi 1901) est une structure très courante et assez simple dans ses modalités de création. D’après l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Cependant, il semble que cette forme de coopération ne soit pas faite pour supporter des projets trop lourds d’un point de vu juridique. Il peut y avoir un flou juridique quant à ce qui relève du public ou privé dans la gestion de l’association.

Exemples : Mouvable, Le Pilote à Marseille, la Région urbaine de Lyon (RUL),…

Les groupements d’intérêt public (GIP)

En France, le groupement d'intérêt public (GIP), institué par l’article 21 de la loi 82 -610 du 15 juillet 1982, est une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples. Il s’agit d’un partenariat entre au moins un partenaire public et des organismes privés ayant un objectif déterminé. Le GIP a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble de moyens et existe pour une durée limitée.

Inspiré des GIE, créés par l’ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, le GIP permet la réalisation d’un partenariat entre personnes publiques et privées. Sa création semble très pertinente dès lors que le caractère d’une coopération entre collectivités publiques ou son mode de financement exigent la création d’une personne morale autonome. De plus, lorsque qu’une coopération présente un intérêt public, ou est engagée par des personnes morales de droit public mais aussi par des personnes morales de droit privé, le GIP peut être une solution appropriée.

Les GIP sont créés :

→ pour développer des coopérations publiques/privées ;

→ pour répondre à des enjeux d’intérêt public ;

→ pour réaliser des objectifs communs ;

→ pour un périmètre d’action bien défini ;

→ pour une durée déterminée qui peut être prolongée le cas échéant ;

→ sa gestion est contrôlée par un commissaire de gouvernement, un contrôleur d’État et la Cour des comptes.

Exemple : GIP Transport inter-îles en Guadeloupe,…

Les sociétés publiques locales (SPL)

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le code du commerce L.225. Leur capital total est totalement public et détenu par au moins deux collectivités territoriales. Les SPL gèrent l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui leur sont confiées, sans mise en concurrence préalable. Elles étaient limitées au départ aux domaines de l’aménagement mais, depuis la loi 2010-559 du 29 mai 2010, les SPL voient leurs compétences étendues à différents domaines dont les transports.

Exemple : Société publique locale de transport de l’agglomération de Saumur,…

Les syndicats mixtes

Le syndicat mixte est un établissement public, généralement à caractère administratif, rassemblant des personnes morales de droit public aux statuts et vocations différentes. Il bénéficie du transfert de compétences des AOT concernées et donne une cohérence au territoire en simplifiant la lecture des politiques de transport et présente des avantages financiers non négligeables. Il existe de nombreuses formes de syndicats mixtes :

♦ Les syndicats mixtes de transport fermés

Ils constituaient 10,2% des AOT en 2007. Ils sont composés de communes et d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou d’EPCI uniquement et possèdent des compétences en matière de transport urbain.

Exemples : Clermont-Ferrand, Toulouse,…

♦ Les syndicats mixtes de transport ouverts

Il s’agit de regroupement de collectivités territoriales, de groupement de collectivités territoriales mais aussi d’autres personnes morales du droit public contrairement aux syndicats mixtes fermés. Ils ont, eux-aussi, des compétences en matière de transport urbain.

Exemples : Grenoble (TCSP), Lille,…

♦ Les syndicats mixtes de SCOT

Il s’agit de syndicats créés pour réaliser les futurs schémas de cohérence territoriale. Anciennement Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU), le SCOT est crée par loi SRU. Ils ont en charge l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du schéma. 62% des SCOT sont réalisés à l’échelle intercommunautaire. Il faut cependant noter que la compétence transport n’est attribuée uniquement s’il existe au moins deux périmètres de transport urbain (PTU) dans le syndicat mixte.

Exemples : Syndicat mixte du SCOT du Biterrois, Syndicat mixte du SCOT de la région mulhousienne, Syndicat mixte du SCOT du dijonnais, Syndicat mixte du SCOT de la métropole Nantes St Nazaire, Syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole,…

♦ Les Inter-SCOT

Les démarches Inter-Scot ont pour objectif une association de plusieurs SCOT et renvoient à des formes de gouvernance à des échelles inhabituelles. En 2009, seize démarches inter-Scot, dont quatre en projet, ont été recensées.
Exemples : Inter-Scot Scarpe-Artois, Inter-Scot Vallée de l’Oise, Inter-Scot Ille-et-Vilaine, Inter-Scot Nantes St Nazaire, Inter-Scot Maine-et-Loire, Inter-Scot Haut-Rhin, Inter-Scot Bas-Rhin, Inter-Scot Aire Métropolitaine Lyonnaise, Inter-Scot Gironde, Inter-Scot Aire Métropolitaine de Toulouse, Inter-Scot Languedoc-Roussillon, Inter-Scot Alpes Maritimes,…

♦ Les syndicats mixtes SRU

Le 13 décembre 2000, la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) crée une nouvelle forme de syndicat mixte : le syndicat mixte SRU. Il s’agit d’une réponse aux problèmes d’étalement urbain et de gouvernance des aires urbaines où la répartition des compétences empêche la gestion des transports non-urbains. Ce nouveau syndicat mixte reste régi comme un syndicat mixte ouvert mais est uniquement accessible aux AOT urbaines et non-urbaines. Il a trois missions obligatoires : la coordination des réseaux, l’information des usagers et la recherche d’une tarification unifiée. De plus, il peut agir, à titre optionnel, sur l’organisation de services réguliers et du transport à la demande ainsi que sur la réalisation et la gestion d’équipements et d’infrastructures de transport. Fin novembre 2010, on comptait 12 syndicats mixte SRU (1 régional, 6 départementaux et 5 infra-départementaux).

Exemples : SYMITAM (Alpes maritimes), SMCTCM (Charente-Maritime), SMITEEB (Est de l’Etang-de-Berre), SMTCH (Hérault), SMITAM (Agglomération Mancelle), Syndicat mixte de Transport suburbains de Nancy, SMTCO (Oise), Syndicat mixte des transports en commun routiers de la presqu’île de Guérande-Atlantique, SMIRT (Nord-Pas-de-Calais), Syndicat mixe des transports des Bouches-du-Rhône, Syndicat mixte « Fil vert » (Hautes-Pyrénées) et le Syndicat mixte de transport suburbain de Reims.

Les enjeux de la coopération entre AOT

Ces différentes formes de coopérations et domaines d’action soulèvent de nombreux enjeux :

Enjeu de cohérence

→ Construction de politiques de déplacements à l’échelle des bassins de vie, plus large et plus cohérente ;

→ harmonisation des pratiques et évolution les compétences ;

→ unification des politiques de transport ;

→ amélioration et clarification de la lecture des réseaux pour attirer de nouveaux utilisateurs des transports en commun ;

→ respect des particularités des territoires dans l’organisation des compétences des AOT, etc.

Enjeu d’intermodalité

→ Renforcement de l’attractivité des transports en commun ;

→ réduction de la contrainte liée aux ruptures de charge ;

→ simplifier la vie de l’usager ;

→ tarification : application de politiques tarifaires communes adaptées au territoire (tarification intégrée, combinée,…), etc.

Enjeu d’aménagement du territoire

→ Organiser les transports en liaison avec la ville ;

→ lier politiques de transport et politiques d’aménagement.

Enjeu de développement durable

→ Développement d’offres alternatives à la voiture particulière ;

→ augmentation du taux d’utilisation des transports en commun ;

→ limitation de la congestion et la pollution en optimisant les infrastructures de transport.

Enjeu politique

→ Articulation des politiques de déplacements avec les autres politiques publiques.