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Fiche technique du GART : l’accessibilité

10 octobre 2011. A l’horizon 2020, le nombre de Personnes à Mobilité Réduite (PMR) en France aura cru de façon considérable (notamment au regard du vieillissement de la population). La notion d’accessibilité de la chaine de déplacement représente alors pour les territoires locaux, les élus, les autorités organisatrices de transport (AOT), un enjeu social, économique et environnemental majeur, dans lequel tous les acteurs des transports collectifs et de la mobilité ont un rôle crucial à jouer en développant des services et des aménagements adaptés.

Sachant que 2015 représente l’échéance légale de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il est nécessaire d’avoir, dès à présent, une approche globale de l’offre de mobilité afin de garantir aux PMR une accessibilité homogène sur l’ensemble des trajets effectués. Pour ce faire, les acteurs du transport doivent travailler de façon concertée et mutualiser leurs actions, leurs outils, l’information détenue, leurs moyens humains. Ceci contribuera à l’optimisation des dépenses consacrées à la mise en œuvre de l’accessibilité tout en s’inscrivant dans une logique de diminution de l’impact environnemental du transport.

L’accessibilité des territoires est également un moyen de rendre les transports collectifs plus attractifs, d’améliorer la qualité de service et le confort des usagers, de lutter contre la pollution et de favoriser la cohésion sociale.

L’accessibilité, ce sont également des enjeux économiques (accès aux commerces, mobilité professionnelle) et des enjeux sociaux (population vieillissante : maintien à domicile des personnes âgées).

Rendre les transports collectifs plus accessibles

La loi du 11 février 2005 est l’une des dernières grande loi sociale de l’Etat français en faveur de l’intégration dans la société des personnes handicapées. Elle repose sur deux principes essentiels : le droit à compensation et l’accessibilité généralisée dans le cadre bâti, les espaces publics et les transports. Les AO sont concernées par la mise en œuvre de l’accessibilité des transports collectifs. Cependant, sa mise en œuvre est freinée par un contexte économique défavorable qui pèse sur les capacités d’investissement des collectivités.

D’autre part, la mise à niveau des voiries et des cheminements d’accès aux transports collectif nécessite une meilleure articulation des différents dispositifs de programmation (comme par exemple, les schémas directeurs d’accessibilité – SDA - et les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) entre les AO et les communes.

La création d’une AO de mobilité durable (AOMD), dont la compétence voirie sur les points d’arrêts serait renforcée, simplifierait la mise en œuvre de la politique de mobilité et permettrait une meilleure mise en œuvre de la loi du 11 février 2005.

Personnes à Mobilité réduite (PMR)

La France compte 10 millions de PMR. La population de personnes âgées étant en progression constante, il y a un besoin accru de services d’aides aux déplacements et à la mobilité.

Il existe de plus une forte demande d’autonomie des personnes handicapées (personnes âgées ont une demande d’assistance). Il est donc nécessaire de créer un plan d’action de communication auprès des usagers et des acteurs sur les « transformations » progressives des réseaux de transport.

Toutefois, il est difficile de mettre en place des solutions si elles ne sont pas acceptées par les usagers. Il faut donc favoriser les lieux de dialogue et d’écoute. L’accessibilité est avant tout un état d’esprit prenant en compte l’usage et la diversité des populations. Pour mettre en place l’accessibilité des territoires, il faut faire preuve d’imagination et de créativité : mutualisation des moyens et développement des aménagements et des services accessible à tous. Leviers d’amélioration : présence humaine, information voyageur, centrales d’information multimodales…

Les PMR dans le contexte ferroviaire

Sur le territoire national, il existe 3000 gares et points d’arrêt (sans personnel, avec uniquement des automates point de vente et afficheurs légers). Depuis 2006, la SNCF réalise un diagnostic (obstacles au cheminement, problèmes d’accès aux automates et points de vente, problèmes de traversée de voie, hauteurs de quai…). L’estimation du coût total de mise en accessibilité et de modernisation du réseau ferroviaire et des trains est de plusieurs milliards d’euros.

Concernant l’avancement des travaux, sur les 160 gares les plus grandes, seules une cinquantaine ont étés mises en accessibilité (inscrites dans le contrat de performances entre l’Etat et RFF). Des travaux ont été réalisés sur 200 gares des 1000 gares de proximité. Le financement est bien sûr au cœur des débats (difficultés des Régions / RFF).

D’une manière générale, il s’agit de rendre plus cohérente la logique commerciale et la logique territoriale. L’objectif final étant d’offrir un service homogène et « sans couture » avec des aménagements et des services « homogénéisés » entre toutes les gares.

Attente et demande des élus : meilleure régularité de l’information de la part de la SNCF et de RFF sur l’état d’avancement des programmations et réalisations.

Les systèmes d’information multimodale (SIM)

Les centrales d’information multimodale sont des solutions à développer pour faciliter les déplacements des PMR. La mise en place de systèmes billettiques innovants (ebillet) ou de paiements sans contacts et accessibles sont également identifiés comme des leviers potentiel aux développements de leur mobilité.